Le fichier des véhicules assurés est à présent opérationnel. Ce fichier a été créé au terme de la loi du 18 novembre 2016 pour diminuer le nombre d’usager roulant sans assurance. En effet, 700 000 personnes rouleraient à ce jour sans assurance. En 2018, 175 personnes ont perdu la vie dans un accident impliquant un véhicule non assuré.

Ce fichier permet aux forces de l’ordre de vérifier la validité de l’assurance des véhicules en circulation.Par exemple, si un véhicule est flashé pour une infraction d’excès de vitesse, et qu’un avis de contravention est envoyé à son propriétaire, le FVA sera automatiquement interrogé. Cette consultation aura lieu dans un délai d’au moins 3 jours après la date et l’heure de l’infraction, afin de s’assurer de l’actualisation du fichier. La loi impose en effet aux assureurs un délai de 3 jours pour approvisionner le FVA de toute nouvelle adhésion, ou des modifications apportées à un contrat déjà existant.

Le FVA contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés tels que l’immatriculation du véhicule, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police avec sa période de couverture.

Le fait de conduire sans assurance est considéré comme un délit passible d’une amende de 3 750 euros, et pouvant être assortie de peines complémentaires comme l’annulation du permis et la saisie du véhicule.En cas de récidive, la réponse pénale sera plus ferme dans la mesure où la procédure sera dirigée vers un tribunal dont la décision sera notifiée sur le casier judiciaire. Le conducteur devra s’acquitter d’une amende pouvant aller jusqu’à  7 500 euros.

Les victimes d’un accident occasionné par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).L’auteur su sinistre devra rembourser au fond de garantie la totalité des sommes versées pour l’indemnisation des victimes. Le conducteur non assuré ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels.

En cas d’accident sérieux, ces sommes peuvent rapidement devenir très conséquentes. Le conducteur responsable de l’accident devra rembourser tous les mois, et le plus souvent durant plusieurs années, une mensualité calculée en fonction de ses revenus.

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